Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u2013 DECOR CENTER SRL<\/p>\n\n\n\n
Article 1.DEFINITIONS \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/p>\n\n\n\n
1.1. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il convient d\u2019entendre par :
Vendeur : DECOR CENTER SRL, soci\u00e9t\u00e9 de droit belge \u2013 BCE \/ TVA : BE0878.160.695 – Si\u00e8ge social : Bld de Froidmont 20 \u00e0 4020 Li\u00e8ge.
Acheteur : toute personne physique ou morale, professionnel ou non professionnel, qui contracte avec le Vendeur. Si plusieurs acheteurs signent le bon de commande, ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme co-oblig\u00e9s indivis, tenus solidairement et in solidum pour l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
Objet : tous les biens et services offerts par le Vendeur : a) vente de peintures, papiers peints, rev\u00eatements de sol, objets de d\u00e9coration, tissus d\u2019ameublement b) service de conseil en d\u00e9coration
Contrat : d\u00e9signe indistinctement soit les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sign\u00e9es, soit un bon de commande sign\u00e9 (accompagn\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales), soit une offre confirm\u00e9e par un bon de commande sign\u00e9 (accompagn\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales). L\u2019objet exact du contrat et ses modalit\u00e9s seront pr\u00e9cis\u00e9s dans le bon de commande (ou offre), dont les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante.<\/p>\n\n\n\n
1.2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables \u00e0 toutes les offres, les commandes, confirmation de commande, livraisons, prestations de service et tous les contrats conclus avec le Vendeur. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris celles que l\u2019Acheteur pourrait proposer, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Vendeur. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas applicables en cas de vente \u00e0 distance ou vente hors \u00e9tablissement telles que r\u00e9glement\u00e9es par la loi du 21 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n\n\n\n
1.3. Les clauses particuli\u00e8res \u00e9ventuelles d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es que si elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es pr\u00e9alablement et par \u00e9crit, par les deux parties. Toute abstention d\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019entraine pas renonciation \u00e0 celles-ci.<\/p>\n\n\n\n
1.4. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables aux relations entre le Vendeur et un Acheteur, consommateur priv\u00e9 ou professionnel. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le contrat r\u00e9git des relations entre professionnels certaines des clauses des pr\u00e9sentes conditions pourront ne pas \u00eatre applicables. Elles seront indiqu\u00e9es par un ast\u00e9risque inscrit manuellement et paraph\u00e9es par les deux parties, devant le num\u00e9ro de la clause.<\/p>\n\n\n\n
Article 2. OFFRE \u2013 BON DE COMMANDE – CONTRAT<\/p>\n\n\n\n
2.1 Dans le cas d\u2019une vente de biens sans prestation de services et avec retirement imm\u00e9diat des biens par l\u2019Acheteur, seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront sign\u00e9es et tiendront lieu de contrat entre les parties. Dans les autres cas tels la vente de biens avec prestations de services et\/ou la livraison de biens command\u00e9s par l\u2019Acheteur, un bon de commande (pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou non d\u2019une offre) sera \u00e9tabli et sign\u00e9 par les parties.<\/p>\n\n\n\n
2.2. Les mentions (dont le prix) reprises dans les offres \u00e9mises par le Vendeur sont contraignantes dans le chef du Vendeur pendant une p\u00e9riode de 30 jours calendrier apr\u00e8s leur \u00e9mission, sauf circonstances exceptionnelles et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les mentions contenues dans l\u2019offre (dont le prix), doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme renseign\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre indicatif et n\u2019engagent plus le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
2.3. Les offres et promesses verbales faites par le Vendeur ou ses pr\u00e9pos\u00e9s ne lient pas le Vendeur. Seul l\u2019engagement \u00e9crit du Vendeur dans l\u2019offre et confirm\u00e9 dans le bon de commande est contraignant.<\/p>\n\n\n\n
2.4. Dans le cas d\u2019une offre suivie d\u2019un bon de commande, il n\u2019y a formation du contrat que lorsque l\u2019Acheteur signe le bon de commande r\u00e9alis\u00e9 par le Vendeur sur base de l\u2019offre pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9mise.<\/p>\n\n\n\n
2.5. Les indications et mentions figurant dans les catalogues et publicit\u00e9s sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, pour d\u00e9crire les biens et services du Vendeur. Seules les mentions du contrat sont contraignantes.<\/p>\n\n\n\n
2.6. Les indications fournies par l\u2019Acheteur dans le contrat, sont contraignantes \u00e9galement. Toutes erreurs de l\u2019Acheteur quant aux sp\u00e9cificit\u00e9s de sa demande ou situation, qui touchent \u00e0 une condition essentielle du contrat, d\u00e9lient le Vendeur. Pour toutes erreurs\/impr\u00e9cisions de l\u2019Acheteur, relatives \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du contrat, qui n\u00e9cessiteraient une adaptation par le Vendeur de ses biens et services, les surco\u00fbts \u00e9ventuels seront \u00e0 charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
2.7. Tout droit intellectuel relatif aux biens ou services vendus (en ce compris les conseils, projets, \u2026) appartiennent exclusivement au Vendeur (ou au fabricant chez qui il s\u2019est approvisionn\u00e9).<\/p>\n\n\n\n
Article 3. PRIX<\/p>\n\n\n\n
3.1. Sauf stipulation contraire, le prix mentionn\u00e9 dans le contrat est un prix d\u00e9part si\u00e8ge social, toute taxe comprise, frais d\u2019emballage inclus. Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du prix et des taxes y aff\u00e9rents seront repris dans le contrat (TVA, droits d\u2019importation et d\u2019exportation, droits de douanes et autres imp\u00f4ts ou taxes). Lorsqu\u2019un ou des \u00e9l\u00e9ments du prix ou des frais suppl\u00e9mentaires ne peuvent raisonnablement \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 l\u2019avance, le mode de calcul du prix ou de ces frais sera mentionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
3.2. La partie du prix relative au transport et \u00e0 la livraison des biens sera indiqu\u00e9 de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e dans le contrat. Le prix de transport sera calcul\u00e9 en fonction du lieu de livraison.<\/p>\n\n\n\n
3.3. Si entre la commande et la livraison des biens et services des modifications affectant les taxes, droits ou cours des changes interviennent, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier le prix fix\u00e9 dans le contrat. Dans ce cas, il en informe l\u2019Acheteur sans d\u00e9lai. L\u2019Acheteur peut contester cette modification du prix et demander la r\u00e9siliation du contrat si l\u2019augmentation du prix est sup\u00e9rieure \u00e0 5 % du total du prix de la commande. Il doit en informer le Vendeur, par courrier recommand\u00e9, envoy\u00e9 dans un d\u00e9lai de maximum cinq jours ouvrables, apr\u00e8s information du Vendeur. En l\u2019absence de contestation, le nouveau prix sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
3.4. Le Vendeur pourra, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, exiger de l\u2019Acheteur un acompte pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 50 % du prix total de la commande, pour valider la commande et commencer l\u2019ex\u00e9cution du contrat. En cas d\u2019acompte, la date de paiement de l\u2019acompte remplacera la date de signature du contrat pour le calcul des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
3.5. Tout contrat est conclu sous la condition que l\u2019Acheteur soit et reste solvable. Si le Vendeur a des doutes raisonnables durant l\u2019ex\u00e9cution du contrat sur la solvabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur, le Vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 lui r\u00e9clamer des s\u00fbret\u00e9s suffisantes \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations de paiement. Si l\u2019Acheteur n\u2019est pas en mesure de fournir les s\u00fbret\u00e9s, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison ou de consid\u00e9rer comme r\u00e9solu de plein droit tout contrat – partiellement ex\u00e9cut\u00e9 ou non – en application de l\u2019article 11.2.<\/p>\n\n\n\n
Article 4. EMBALLAGE \u2013 LIVRAISON \u2013 TRANSPORT – DELAIS<\/p>\n\n\n\n
4.1 L\u2019emballage est habituellement gratuit sauf stipulation expresse contraire ou en cas d\u2019emballage sp\u00e9cial, que celuici ait, ou non, \u00e9t\u00e9 fait sur demande. La non gratuit\u00e9 de l\u2019emballage sera mentionn\u00e9e dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n
4.2. Les d\u00e9lais de livraison (dur\u00e9e calcul\u00e9e \u00e0 partir du jour de la signature du contrat ou \u00e0 partir du jour du paiement d\u2019un acompte, le cas \u00e9ch\u00e9ant ou \u00e0 partir de la r\u00e9ception par le Vendeur de toutes les donn\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution de la commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant.) ou la date de livraison (jour\/mois\/ann\u00e9e) mentionn\u00e9s dans le contrat sont calcul\u00e9s en fonction des facteurs connus par les parties au jour de la signature du contrat. Sauf stipulation contraire indiquant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une condition essentielle du contrat, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire le maximum pour respecter au mieux les d\u00e9lais mentionn\u00e9s. Il ne peut cependant \u00eatre tenu pour responsable d\u2019un retard inf\u00e9rieur \u00e0 un mois. Si le retard est inf\u00e9rieur \u00e0 un mois, aucune p\u00e9nalit\u00e9 de retard ne peut \u00eatre pr\u00e9vue. Si le d\u00e9lai est sup\u00e9rieur \u00e0 un mois, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard peuvent \u00eatre conventionnellement pr\u00e9vues, elles ne pourront jamais \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 5% de la valeur de la commande.<\/p>\n\n\n\n
4.3. Si le retard sup\u00e9rieur \u00e0 un mois est d\u00fb \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur qui d\u00e9montre qu\u2019il a tent\u00e9 par tous les moyens de limiter le retard et qu\u2019il a agi en professionnel avis\u00e9 et comp\u00e9tent, il ne sera pas tenu d\u2019un d\u00e9dommagement. Si le retard sup\u00e9rieur \u00e0 un mois est d\u00fb \u00e0 un comportement fautif de l\u2019Acheteur (n\u00e9gligence, absence de collaboration, d\u00e9lai de r\u00e9ponse anormalement long,\u2026), le Vendeur ne sera pas tenu d\u2019un d\u00e9dommagement. Si le retard sup\u00e9rieur \u00e0 un mois est imputable \u00e0 une n\u00e9gligence ou une faute du Vendeur, il sera tenu d\u2019indemniser l\u2019Acheteur \u00e0 la hauteur du pr\u00e9judice subi. L\u2019indemnit\u00e9 ne pourra cependant en aucun cas d\u00e9passer 5 % du prix de la commande. Si le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur ne peut \u00eatre compens\u00e9 par une indemnisation financi\u00e8re accept\u00e9e par les deux parties, le contrat peut \u00eatre rompu aux conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11.2.<\/p>\n\n\n\n
4.4. Une modification (i) du d\u00e9lai \/ de la date de livraison initialement convenu (ii) ou du contenu de la commande, \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur, peut donner lieu \u00e0 une r\u00e9vision du prix et des d\u00e9lais de livraison de la part du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
4.5. Les d\u00e9lais de livraison \u00e9voqu\u00e9s ci-avant, sont suspendus pour cause de force majeure et autres \u00e9v\u00e8nements majeurs similaires impr\u00e9visibles. En cas de suspension du d\u00e9lai de livraison, le Vendeur et l\u2019Acheteur conviendront de nouvelles conditions de livraison, ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, pourront rompre le contrat dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11.2.<\/p>\n\n\n\n
4.6. Le transport est, sauf convention contraire, organis\u00e9 par le Vendeur, qui travaille avec le transporteur de son choix, qui sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par l\u2019Acheteur Les coordonn\u00e9es du transporteur seront express\u00e9ment indiqu\u00e9es dans le bon de commande ou transmise \u00e0 l\u2019Acheteur ult\u00e9rieurement, mais avant le d\u00e9but du transport.<\/p>\n\n\n\n
Article 5. RECEPTION<\/p>\n\n\n\n
5.1 L\u2019Acheteur est tenu de veiller \u00e0 ce que le lieu de livraison soit libre d\u2019acc\u00e8s et suffisamment accessible au transporteur pour le d\u00e9chargement.<\/p>\n\n\n\n
5.2. Toute erreur dans le nombre de pi\u00e8ces livr\u00e9es ou tout d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 \u00e0 l\u2019emballage doivent imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9s au transporteur, par oral aupr\u00e8s du transporteur pr\u00e9sent lors de la livraison s\u2019il est toujours l\u00e0 lors du d\u00e9ballage \u2013 contresign\u00e9 sur le bon de livraison, ou, si le transporteur n\u2019est plus pr\u00e9sent sur les lieux, par fax\/mail\/ courrier recommand\u00e9, au transporteur et au Vendeur, au plus tard le premier jour ouvrable apr\u00e8s la livraison, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
5.3. Dans le cas o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 convenu que les biens sont transport\u00e9s par les soins de l\u2019Acheteur, l\u2019Acheteur doit prendre les biens au si\u00e8ge social du Vendeur dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le Vendeur a inform\u00e9 l\u2019Acheteur que les biens sont \u00e0 sa disposition.<\/p>\n\n\n\n
5.4. Si, pour une raison quelconque, l\u2019Acheteur refuse de r\u00e9ceptionner les biens du Vendeur ou omet de les retirer \/ les faire retirer, ceux-ci seront entrepos\u00e9s aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Acheteur aussi longtemps que le Vendeur le juge n\u00e9cessaire. Dans ce cas, le Vendeur mettra en demeure l\u2019Acheteur par lettre recommand\u00e9e de prendre livraison des biens. Sans r\u00e9action de l\u2019Acheteur dans le dix jours ouvrables de l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e, le Vendeur pourra, outre les frais de stockage et d\u2019entreposage qui seront port\u00e9s en compte \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s le d\u00e9but du stockage, exiger une p\u00e9nalit\u00e9 mensuelle de 2% de la valeur totale de la commande. Tout mois entam\u00e9 de plus de dix jours calendrier, sera compt\u00e9 pour un mois entier. Au cas o\u00f9 l\u2019Acheteur reste en d\u00e9faut de r\u00e9action pendant plus de deux mois, apr\u00e8s la date pr\u00e9vue de livraison, le contrat est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et le Vendeur retrouve le droit de disposer des biens, avec une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019Acheteur \u00e9gale \u00e0 20 % du prix total de la commande, sans pr\u00e9judice d\u2019une action en dommages et int\u00e9r\u00eats de la part du Vendeur<\/p>\n\n\n\n
Article 6.RESERVE DE PROPRIETE \u2013 TRANSFERT<\/p>\n\n\n\n
6.1 Les biens vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 leur paiement int\u00e9gral par l\u2019Acheteur. Aussi longtemps que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019applique, les biens ne peuvent en aucun cas faire l\u2019objet d\u2019une revente, d\u2019une cession, d\u2019une location, d\u2019une mise en gage ou d\u2019un quelconque usage par des tiers. Jusqu\u2019au complet paiement par l\u2019Acheteur des biens d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s et sauf stipulations contraires le Vendeur peut exercer un droit de r\u00e9tention sur tout bien non encore livr\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
6.2. En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens se r\u00e9alisant lors de leur incorporation dans un immeuble de l\u2019Acheteur (concept d\u2019accession pr\u00e9vu dans le Code civil \u00e0 l\u2019article 554), le Vendeur peut demander \u00e0 l\u2019Acheteur de lui fournir \u00e0 premi\u00e8re demande une suret\u00e9 telle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3.5 pour garantir la bonne ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Article 7. RECLAMATIONS<\/p>\n\n\n\n
7.1. Toute r\u00e9clamation relative au transport, sauf le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5.2. supra, sera adress\u00e9e au transporteur lui-m\u00eame avec copie au Vendeur, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de la r\u00e9ception des biens par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
7.2. Toute autre r\u00e9clamation, \u00e0 quelque sujet que ce soit, doit\u00eatre adress\u00e9e au Vendeur, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans les dix jours ouvrables de la constatation du fait donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019article 8.<\/p>\n\n\n\n
7.3. Suite \u00e0 une r\u00e9clamation, l\u2019Acheteur doit \u00e0 la discr\u00e9tion du Vendeur, soit (i) laisser au Vendeur la possibilit\u00e9 de venir v\u00e9rifier lui-m\u00eame sur place le bienfond\u00e9 de la r\u00e9clamation soit (ii) renvoyer les biens litigieux dans les dix jours ouvrables Le transport aller et retour des biens se fait aux risques et frais de l\u2019Acheteur. End\u00e9ans ce d\u00e9lai et sauf n\u00e9cessit\u00e9 de mesures de protection et de sauvegarde imp\u00e9rieuses, l\u2019Acheteur ne peut lui-m\u00eame tenter de rem\u00e9dier aux faits faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n
7.4. Tout d\u00e9faut \u00e0 une partie de la commande, n\u2019autorise pas, sauf preuve contraire, le rejet de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Article 8. GARANTIES – RESPONSABILITES<\/p>\n\n\n\n
8.1. L\u2019Acheteur est tenu de proc\u00e9der \u00e0 un examen normal de la conformit\u00e9 des biens lors de leur livraison et des services apr\u00e8s leur r\u00e9alisation, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9celer au minimum tous vices apparents et malfa\u00e7ons.<\/p>\n\n\n\n
8.2 Les d\u00e9fauts apparents (garantie de conformit\u00e9) et les vices cach\u00e9s (garantie des vices cach\u00e9s) dans les biens livr\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s au Vendeur, par courrier recommand\u00e9, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, le plus rapidement possible et au plus tard dans les dix jours qui suivent la date \u00e0 laquelle le d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou le vice cach\u00e9 est apparu. Les modalit\u00e9s de cette garantie l\u00e9gale sont r\u00e9gl\u00e9es par le droit applicable en Belgique.<\/p>\n\n\n\n
8.3. Les d\u00e9fauts dans les services prest\u00e9s devront \u00eatre signal\u00e9s au Vendeur le plus rapidement possible par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les dix jours ouvrables de la fin des prestations. Si il apparait que ces d\u00e9fauts sont imputables au Vendeur ce dernier mettra tout en oeuvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9fauts dans les meilleurs d\u00e9lais. Pour certains types de services, le contrat peut aussi pr\u00e9voir la signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception \u00e0 la fin de la prestation des services. Le contrat pr\u00e9voira alors les modalit\u00e9s et les cons\u00e9quences de ce proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n\n\n\n
8.4. Les biens et services du Vendeur sont conformes aux prescriptions belges et europ\u00e9ennes du secteur. 8.5. Concernant les services de conseil en d\u00e9coration, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 rendre ces services en bon professionnel, avec soin et diligence, en d\u00e9ployant ses meilleurs efforts et selon les r\u00e8gles de l\u2019art. Seule une obligation de moyen lui incombe. Dans le contrat, les services de d\u00e9coration sont ind\u00e9pendants de la vente de biens. L\u2019\u00e9ventuelle mise en cause et r\u00e9siliation par l\u2019Acheteur de la partie du contrat portant sur les services de d\u00e9coration prest\u00e9s par le Vendeur n\u2019entrainera pas la r\u00e9siliation de la partie du contrat qui a trait \u00e0 la vente de biens.<\/p>\n\n\n\n
8.6. Le Vendeur garantit que la qualit\u00e9 des biens et services vendus est conforme \u00e0 ce que l\u2019Acheteur peut raisonnablement attendre des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans le contrat. Le Vendeur mettra toute sa comp\u00e9tence et sa diligence professionnelle en oeuvre dans la prestation de ses services. Si n\u00e9anmoins des d\u00e9fauts devaient \u00eatre constat\u00e9s dans les biens ou services livr\u00e9s (pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, d\u00e9fauts de fabrication, d\u00e9fauts de montage, d\u2019installation\u2026), signal\u00e9s par l\u2019Acheteur conform\u00e9ment aux articles 8.1 et 8.2, le Vendeur, \u00e0 sa discr\u00e9tion, rem\u00e9diera\/fera rem\u00e9dier auxdits d\u00e9fauts, mettra\/fera mettre \u00e0 disposition de l\u2019Acheteur les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires aux r\u00e9parations, remplacera partiellement\/ totalement les biens et services concern\u00e9s par les d\u00e9fauts ou bien les parties d\u00e9cideront d\u2019appliquera une r\u00e9duction raisonnable du prix. Pour pallier aux d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et aux vices cach\u00e9s, l\u2019Acheteur laissera un d\u00e9lai raisonnable au Vendeur, qui sauf convention contraire, ne peut \u00eatre ni inf\u00e9rieur \u00e0 1 mois, ni sup\u00e9rieur \u00e0 3 mois. Si aucune des solutions ci avant \u00e9nonc\u00e9es n\u2019est possible la vente sera r\u00e9sili\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.2.<\/p>\n\n\n\n
8.7. Ne sont en aucun cas couverts par la garantie \u00e9nonc\u00e9e aux articles pr\u00e9c\u00e9dents les probl\u00e8mes r\u00e9sultant en tout \/ en partie: de l\u2019usure normale, d\u2019une utilisation par l\u2019Acheteur non conforme aux prescriptions du Vendeur (mauvaise utilisation ou utilisation pour une destination non pr\u00e9vue), d\u2019une utilisation irrationnelle par l\u2019Acheteur, de vandalisme, intemp\u00e9ries ou autres causes externes, des r\u00e9parations que l\u2019Acheteur tenterait d\u2019apporter lui-m\u00eame aux biens livr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
8.8. L\u2019Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures de sauvegarde et de protection n\u00e9cessaires pour circonscrire les \u00e9ventuels dommages dus \u00e0 un d\u00e9faut, mais il ne peut proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 une r\u00e9paration du d\u00e9faut, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Vendeur, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie.<\/p>\n\n\n\n
8.9. Sauf ce qui est stipul\u00e9 dans la l\u00e9gislation en vigueur en Belgique concernant la r\u00e9paration des dommages corporels et l\u2019exclusion de limitation de responsabilit\u00e9 en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages pr\u00e9visibles directs. Le Vendeur n\u2019est donc pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages dus \u00e0 l\u2019interruption de l\u2019\u2019exploitation de l\u2019Acheteur, la perte de profit, la perte de client\u00e8le, \u2026.<\/p>\n\n\n\n
8.10. Dans tous les cas o\u00f9 le Vendeur serait redevable de dommages et int\u00e9r\u00eats, ceux-ci ne pourront jamais \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 la plus haute des valeurs suivantes : soit la valeur totale des biens et services fournis et qui ont caus\u00e9 le dommage soit la valeur de l\u2019intervention financi\u00e8re de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle du Vendeur si celle-ci couvre l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Article 9. DUREE<\/p>\n\n\n\n
9.1 Dans les cas o\u00f9 le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et a vocation \u00e0 s\u2019appliquer non seulement pour des commandes de biens et de services tels que mentionn\u00e9s dans le contrat actuel, mais aussi pour des commandes de biens et de services futurs, il en sera explicitement fait mention dans le contrat sign\u00e9. Les commandes de biens et de services futurs seront r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et par les sp\u00e9cifications qui seront mentionn\u00e9es dans les offres et bons de commande \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n
9.2. Chacune des parties pourra mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 ce contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e moyennant l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie signifiant la fin du contrat dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la date de cette lettre. Les commandes d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9es sous l\u2019empire de ce contrat seront ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce contrat.<\/p>\n\n\n\n
Article 10. FACTURATION ET PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n
10.1. Les parties peuvent convenir d\u2019un paiement en plusieurs tranches au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux. Dans ce cas, les tranches et les d\u00e9lais seront indiqu\u00e9s clairement dans le contrat. Chaque tranche \u00e0 payer sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une facture, \u00e0 laquelle s\u2019appliquent les dispositions du pr\u00e9sent article. En cas de non-paiement d\u2019une tranche, le Vendeur peut suspendre son ex\u00e9cution conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.1.<\/p>\n\n\n\n
10.2. Sauf stipulation contraire, le Vendeur adressera \u00e0 l\u2019Acheteur toutes ses factures \u00e0 la livraison \/ r\u00e9ception des biens et services par l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u la facture dans les trois jours ouvrables de la date d\u2019\u00e9mission de celle-ci. A d\u00e9faut de r\u00e9ception d\u2019une facture dans ces d\u00e9lais, l\u2019Acheteur est tenu de le signaler au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
10.3. Sauf stipulation contraire, le paiement des factures par l\u2019Acheteur professionnel, doit intervenir, sans escompte, dans les 30 jours calendrier de la r\u00e9ception de la facture. L\u2019\u00e9mission de traites ou d\u2019autres effets n\u2019engendre pas de novation. Le paiement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au si\u00e8ge du Vendeur, dans la devise indiqu\u00e9e dans la facture et selon les conditions indiqu\u00e9es sur la facture, sauf convention contraire. Si les modalit\u00e9s de paiement choisies devaient entrainer un surco\u00fbt non pr\u00e9visible pour l\u2019Acheteur, ces surco\u00fbts seront mentionn\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n
10.4. Rappel : le Vendeur est en droit d\u2019exiger le paiement d\u2019acompte, avances ou toute garantie raisonnable qu\u2019il estime n\u00e9cessaire au vu de la situation et si la solvabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur lui semble compromise. En cas de refus de l\u2019Acheteur sur le principe m\u00eame d\u2019une garantie\/d\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019Acheteur de fournir cette garantie, le Vendeur peut r\u00e9silier le contrat dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article<\/p>\n\n\n\n
10.5.. En cas de refus de l\u2019Acheteur sur le type de garantie, les parties s\u2019engagent \u00e0 trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. En cas de d\u00e9saccord persistant, les parties peuvent r\u00e9silier le contrat dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11.2.<\/p>\n\n\n\n
10.6. A d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai imparti l\u2019Acheteur sera d\u2019office redevable au Vendeur, sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard de 1.25 %, par mois (tout mois entam\u00e9 \u00e9tant compt\u00e9 en entier).<\/p>\n\n\n\n
10.7. En sus des int\u00e9r\u00eats de retard, tous les montants dus qui ne seraient pas pay\u00e9s dans la quinzaine de l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure, seront major\u00e9s de plein droit de 15 %, avec un minimum de 75 \u20ac en tant qu\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire (couvrant entre autres les frais d\u2019encaissement extrajudiciaires).<\/p>\n\n\n\n
10.8 Le Vendeur sera autoris\u00e9, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire, de consid\u00e9rer comme annul\u00e9es toutes les conditions d\u00e9rogatoires et suppl\u00e9mentaires convenues au profit de l\u2019Acheteur concernant des remises et des modalit\u00e9s de paiement, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 admises pour une commande particuli\u00e8re ou pour toutes les commandes dans une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
10.9 Aucun des pr\u00e9pos\u00e9s ou repr\u00e9sentants du Vendeur n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 percevoir le montant des factures. Le Vendeur ne reconnaitra comme quittances que celles portant la signature d\u2019une personne habilit\u00e9e \u00e0 cet effet par les statuts du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Article 11. SUSPENSION \u2013 RESILIATION – ANNULATION<\/p>\n\n\n\n
11.1. Suspension: Si l\u2019une des parties reste en d\u00e9faut de satisfaire \u00e0 une des obligations qui lui incombe en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019autre partie lui enverra une mise en demeure par courrier recommand\u00e9, avec invitation \u00e0 se mettre en ordre end\u00e9ans un certain d\u00e9lai. Sans r\u00e9action dans les cinq jours ouvrables de l\u2019envoi recommand\u00e9, l\u2019autre partie peut suspendre ses prestations pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat. En cas de suspension pendant une p\u00e9riode de 3 mois, sans proposition de solutions ou alternatives satisfaisantes par la partie en d\u00e9faut, l\u2019autre partie peut demander la r\u00e9siliation de la convention conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.2 La partie qui suspend abusivement ses prestations alors que l\u2019autre partie fait preuve de bonne volont\u00e9 pour aboutir \u00e0 une solution, sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie, \u00e9quivalent \u00e0 1% de la valeur de la commande.<\/p>\n\n\n\n
11.2. R\u00e9siliation : Sauf r\u00e9siliation de commun accord et sauf les cas ci-avant expos\u00e9s, seule une r\u00e9siliation par suite de manquement persistant d\u2019une des parties peut \u00eatre autoris\u00e9e, apr\u00e8s une p\u00e9riode de suspension dans les formes \u00e9nonc\u00e9es au point ci-avant. Dans ce cas de figure, la partie qui r\u00e9silie le contrat, peut demander \u00e0 l\u2019autre partie dont le comportement a induit la suspension, l\u2019indemnisation de tous les frais directs r\u00e9ellement expos\u00e9s en vue de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et de tout autre dommage direct dans la limite \u00e9nonc\u00e9e aux articles 8.9 et 8.10 valable pour les deux parties. En outre si l\u2019Acheteur est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou s\u2019il sollicite une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou amiable, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu de plein droit \u00e0 charge de l\u2019Acheteur, tout contrat partiellement ex\u00e9cut\u00e9 ou non. Le Vendeur sera en droit d\u2019exiger la restitution des biens d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s mais non pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
11.3. Annulation : Aucune des parties ne peut annuler un contrat sign\u00e9. Si une des parties annule malgr\u00e9 tout en tout ou en partie la commande, celle-ci sera redevable, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats dus en cas d\u2019annulation fautive, envers l\u2019autre partie d\u2019une indemnisation pour tous les frais r\u00e9ellement expos\u00e9s en vue de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et de tout autre dommage direct , dans la limite \u00e9nonc\u00e9e aux articles 8.9 et 8.10, valable pour les deux parties.<\/p>\n\n\n\n
Article 12. DIVERS<\/p>\n\n\n\n
12.1. Toutes notifications entre parties, relatives \u00e0 la pr\u00e9sente convention, seront faites par lettre recommand\u00e9e aux adresses indiqu\u00e9es dans le contrat. La date de notification sera celle de l\u2019envoi du pli recommand\u00e9, le cachet de la poste faisant foi.<\/p>\n\n\n\n
12.2. Protection de la vie priv\u00e9e : le traitement par le Vendeur des donn\u00e9es personnelles de l\u2019Acheteur a pour finalit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, l\u2019administration de la client\u00e8le, la promotion des biens et services du Vendeur et l\u2019\u00e9tablissement de campagnes de marketing. A tout moment l\u2019Acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de contr\u00f4le et de rectification des donn\u00e9es personnelles le concernant conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
12.3. La nullit\u00e9 ou la non applicabilit\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs clauses, n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions. Dans ce cas, la clause nulle sera remplac\u00e9e par une clause valable ayant un effet juridique similaire \/ proche.<\/p>\n\n\n\n
12.4. Loi applicable et litiges : les pr\u00e9sentes conditions et le contrat sont soumis au droit belge. Tout litige sera de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions de Li\u00e8ge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u2013 DECOR CENTER SRL Article 1.DEFINITIONS \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION 1.1. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il convient d\u2019entendre par :Vendeur : DECOR CENTER SRL, soci\u00e9t\u00e9 de droit belge \u2013 BCE \/ TVA : BE0878.160.695 – Si\u00e8ge social : Bld de Froidmont 20 \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1215","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/decorcenterliege.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1215","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/decorcenterliege.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/decorcenterliege.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/decorcenterliege.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/decorcenterliege.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1215"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/decorcenterliege.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1215\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1216,"href":"https:\/\/decorcenterliege.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1215\/revisions\/1216"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/decorcenterliege.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}